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ELECTIONS PRÉSIDENTIELLES ET LÉGISLATIVES - 21 FÉVRIER 2016


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Déclaration du Front pour la Défense de la Démocratie

Le Président de la République vient, à travers un Message à la Nation d’annoncer sa décision, de s’octroyer des pouvoirs exceptionnels sur la base d’une interprétation arbitraire et fantaisiste de l’article 53 de la Constitution.

Le recours indu à cet article procède d’une double violation de la Constitution :

Premièrement :
Les pouvoirs exceptionnels tels qu’ils sont prévus dans cet article ne sont envisageables que lorsque « les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire national, ou l’exécution des engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu » dans des circonstances non provoquées par le Président de la République auquel il est alors moralement et politiquement reconnu la faculté du recours à de tels pouvoirs. Or en l’occurrence il n’y a de crise politique et institutionnelle que parce que le Président de la République l’a voulu :

1. en ayant décidé de ne pas respecter l’article 36 de la Constitution qui lui fait obligation de quitter le pouvoir au terme de son 2eme mandat;

2. en ayant dissous l’Assemblée nationale sans aucune raison valable;

3. en ayant convoqué un Référendum sur une nouvelle Constitution sans avoir attendu l’avis de l’Assemblée nationale comme l’exige l’article 49 de la Constitution et en passant outre à l’avis écrit de la Cour Constitutionnelle qui avait déclaré son projet anticonstitutionnel;

4. en ayant surtout refusé d’obtempérer à l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 12 Juin 2009 qui a annulé son Décret convoquant le corps électoral pour un Référendum Constituant le 4 Août 2009;

5. en ayant introduit une requête en annulation de l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 12 Juin 2009 en violation de l’article115 de la Constitution qui dispose que ses Arrêts sont sans recours.

S’il y a donc aujourd’hui une crise, elle est exclusivement le fait du Président de la République qui ne saurait du coup se prévaloir de ses propres fautes et s’octroyer des pouvoirs exceptionnels qu’il n’aurait pu exercer que s’il en avait l’autorité morale. Or lui, en ayant décidé de mettre à bas les institutions et en violant si systématiquement la Constitution, il n’a pas la légitimité nécessaire pour exercer des pouvoirs qui n’étaient conçus que pour un Président rempart de la République plutôt que fossoyeur de celle-ci.

Deuxièmement :
L’article 53 prévoit que lorsque le Président de la République prend les mesures exceptionnelles et qu’il en informe la Nation, l’Assemblée nationale se réunit de plein droit si elle n’est pas en session, qu’elle ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels et qu’elle « apprécie, à la majorité absolue de ses membres la durée de l’exercice des pouvoirs exceptionnels et y met fin en cas d’abus » de la part du Président de la République.

L’absence de l’Assemblée nationale dissoute par le Président de la République pour des raisons de pure convenance personnelle rend donc totalement illégal le recours à l’article 53, car seule l’Assemblée nationale peut déterminer la durée des pouvoirs exceptionnels et y mettre fin dés lors qu’elle en ressent la nécessité. En agissant de la sorte M. Mamadou Tandja s’est auto-proclamé Dictateur du NIGER.

S’agissant du Conseil de la République dont la dernière réunion infructueuse est si abondamment invoquée par le Président de la République, faut-il rappeler qu’il s’agit d’un organe de concertation et de dialogue politique auquel la Constitution n’a jamais conféré les pouvoirs que le Président veut lui prêter. Du reste M. Mamadou Tandja ne se souvient-il pas que le Président de la République du Niger avait dissous l’Assemblée nationale en Octobre 1994 et avait dû attendre qu’elle soit mise en place en Févier 1995 sans recourir à des pouvoirs exceptionnels ? S’il savait que l’Assemblée nationale servait à quelque chose il aurait dû faire preuve de rigueur comme l’exige la haute fonction qu’il assume plutôt que d’agir avec légèreté et dans la précipitation. Par conséquent il est le seul responsable du blocage des financements extérieurs, de l’absence d’une solution à la question du mandat des conseils locaux, du CESOC et de HCCT.

Au regard de ce qui précède il est tout à fait clair que l’article 53 de la Constitution ne saurait être la base sur laquelle peut être fondée cette entreprise du Président de la République qui n’est rien d’autre qu’un coup de force. Ainsi donc M. Mamadou Tandja a décidé d’user de la force et de la violence pour instaurer un régime d’exception tel qu’il en rêve depuis un certain temps.
Face à cette décision très grave qu’il vient de prendre, le Front pour la défense de la démocratie (FDD) :

1. dénonce le coup d’Etat que vient de perpétrer M. Mamadou Tandja;

2. demande à tous les nigériens de se mobiliser partout où ils se trouvent en usant de tous les moyens légaux appropriés, pour faire immédiatement échec à cette entreprise de liquidation de l’Etat de droit et de la démocratie;

3. lance un appel aux forces de défense et de sécurité pour qu’elles refusent d’obéir aux ordres d’un homme qui a fait l’option délibérée de violer la loi et qui en cela a désormais perdu toute légitimité juridique et morale. Elles doivent, en particulier, avoir à cœur de ne pas violer l’article 13 de la Constitution qui stipule que nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal ; ni davantage oublier que l’article 115 de notre Constitution stipule que les Arrêts de la Cour Constitutionnelle lient les pouvoirs publics et toutes les autorités administratives, civiles, militaires et juridictionnelles;

4. lance un appel pressant à la communauté internationale afin qu’elle prenne, sans complaisance aucune, toutes les mesures prévues lorsque l’Etat de droit et la démocratie sont remis en cause;

5. Annonce qu’à partir de ce jour M. Mamadou Tandja est en état d’empêchement absolu conformément à l’article 42 de la Constitution et exige sa démission immédiate.

Fait à Niamey, le 27 Juin 2009

Le: 27/06/09
Déclaration de la Coordination pour la Sauvegarde de la Démocratie (CSD) Discours du président Issoufou - 5 Juillet 2009